Charte informatique

Charte informatique option ISNCHARTE D’UTILISATION D’INTERNET, DES RESEAUX ET SERVICES MULTIMEDIAS

La fourniture des services liés aux technologies de l’information et de la communication s'inscrit dans la mission de service public et notamment dans le Programme d'Action Gouvernemental vers la Société de l'Information (P.A.G.S.I). Elle répond à un objectif pédagogique et éducatif tel qu’il est notamment défini dans le code de l’Éducation et dans sa partie législative par l’Ordonnance n°2000-549 du 15 juin 2000 - J.O.  n° 143 du 22 juin 2000 - Page 9346 - http://www.adminet.com/code/index-CEDUCATL.html. Cette offre de services vise à renforcer la formation scolaire et l'action éducative en mettant à disposition des utilisateurs de l’EPLEFPA, signataires des présentes, un environnement numérique de travail favorisant notamment le travail coopératif.

La Charte définit les conditions générales d’utilisation de l’internet, des réseaux et des services multimédias au sein de l’établissement, en rappelant l’application du droit et en précisant le cadre légal afin de sensibiliser et de responsabiliser l'Utilisateur.

La Charte précise  les droits et obligations que l’Etablissement et l'Utilisateur s'engagent à respecter et notamment les conditions et les limites des éventuels contrôles portant sur l’utilisation des services proposés.

1. Domaine d’application, disponibilités et accès

1.1 Domaine d’application

Les règles et obligations énoncées ci-dessous s’appliquent à tout utilisateur des ressources informatiques de l’EPLEFPA Saint-Germain-en-Laye / Maisons-Laffitte. Ces ressources comprennent les serveurs, le matériel actif, les ordinateurs portables, ordinateurs de bureau et leurs périphériques, les tablettes de la région, situés dans les services, les bureaux, les locaux d’enseignement, les laboratoires et tout autre local de l’EPLEFPA disposant de matériels informatiques.

Les installations de l’EPLEFPA permettant de se connecter ou de dialoguer avec des sites informatiques dans le monde entier, les règles définies par la présente charte s’étendent également à l’utilisation des ressources des réseaux extérieurs accessibles par l’intermédiaire du réseau de l’EPLEFPA.

Le non respect des règles de bonne conduite énoncées dans le présent document engage la responsabilité personnelle de l’utilisateur.

Disponibilités

Le réseau informatique de l’établissement offre :

  • un compte personnel à tous les professeurs et apprenants de l’établissement qui se connectent par identifiant et mot de passe au réseau ;
  • un compte personnel à tous les professeurs, élèves et responsables d’élève de l’établissement qui se connectent par identifiant et mot de passe au serveur Pronote ;
  • une zone du disque dur du serveur pour le stockage des travaux personnels en rapport avec la pédagogie de l’établissement. Limitation à 200 Mo par compte ;
  • l'accès à tous les logiciels pédagogiques disponibles et à l’Internet.

1.2 Conditions d’accès

Chaque utilisateur se voit attribuer un identifiant et un mot de passe qui lui permettent de se connecter au serveur informatique de l’établissement. Cet identifiant et ce mot de passe sont strictement personnels, confidentiels et incessibles. Chaque utilisateur est responsable de l'usage qui en est fait : la communication à des tiers de ces informations, engage son entière responsabilité ; si l'administrateur relève une infraction, la sanction sera appliquée à la personne désignée par le nom de connexion.

L’utilisateur ne doit pas se connecter à un autre compte que celui qui lui a été attribué. Il doit garder secret son mot de passe et ne pas quitter son poste de travail en laissant une session en cours, pour éviter la prise en main de son compte par un autre utilisateur. L’administrateur système garantit la confidentialité des informations auxquelles il peut accéder dans la gestion du réseau.

Les données des apprenants sont effacées à chaque fin d’année scolaire. Il est de la responsabilité de chacun, de sauvegarder ces données sur un support personnel. Toutefois une sauvegarde peut être effectuée par l’administrateur réseau.

Le droit d’accès au système informatique fait l’objet d’un renouvellement annuel tacite et disparaît lorsque son utilisateur quitte l’établissement. Cet accès est limité à des activités autorisées par la direction de l’EPLEFPA (recherche, enseignement, etc.) et les abus personnels ne peuvent être acceptés.

2. Respect des règles de la déontologie numérique

2.1 Engagements de l’établissement

Respect de la loi

L’établissement s'engage à respecter la législation en vigueur (notamment lois relatives à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, respect des bonnes mœurs et des valeurs démocratiques, propriété littéraire et artistique) ;

L’Etablissement s’oblige à respecter toutes les règles protectrices des intérêts des tiers et de l'ordre public et notamment à informer promptement les autorités publiques des activités illicites qu’il pourrait constater à l’occasion de l’utilisation de ses services ;

L’Etablissement s’oblige à prévenir ou à faire cesser toute violation des droits d’un tiers en retirant les informations litigieuses accessibles par ses services ou en en rendant l'accès impossible, dès lors qu’il en reçoit l’ordre par une autorité publique (Article 43-8 de la loi de 1986, modifié par la loi du 1er août 2000 ) ;

L’Etablissement s’oblige à donner un accès facile, direct et permanent, pour les destinataires de ses services et pour les autorités publiques, aux informations les identifiant : nom, adresse géographique, adresse de courrier électronique ; et  le cas échéant, le nom du directeur de la publication, tenu de s’assurer que les services de l’Etablissement n’incluent aucun contenu répréhensible, notamment au regard de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et le nom du responsable de la rédaction du site, chargé du droit de réponse au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. C’est le représentant légal de l’Etablissement qui est le directeur de la publication, au titre des services de communication fourni au public ;

L’Etablissement s’engage à informer l’Utilisateur de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner, et à leur proposer au moins un de ces moyens ;

L’Etablissement s’engage à détenir et conserver les données permettant l'identification de toute personne ayant contribué à la communication au public d'un contenu dans le cadre des services proposés, conformément aux dispositions de l’Article 43-9 de la loi du 30  sept. 1986 sur la communication audiovisuelle. Ces informations conservées pendant le temps limité de cette communication sont strictement destinées aux éventuels besoins des autorités judiciaires.

Disponibilité du service

L’établissement s'efforce de maintenir le « Service » accessible en permanence, mais peut interrompre l'accès pour toutes raisons, notamment techniques, sans pouvoir être tenu pour responsable des conséquences de ces interruptions pour l'Utilisateur. Il tiendra dans la mesure du possible les utilisateurs informés de ces interruptions ;

L’établissement n'exerce aucune surveillance ni aucun contrôle éditorial sur les messages envoyés et reçus dans le cadre de la messagerie électronique sur internet. Il ne pourra, de ce fait, être tenu pour responsable des messages échangés ;

L’établissement se réserve la possibilité de contrôler les sites internet visités par les élèves, par l’intermédiaire de filtres conformément à la loi sur la protection des mineurs, pour leur éviter d'accéder à des sites illicites ou interdits aux mineurs, et de vérifier que l'utilisation des Services reste conforme aux objectifs pédagogiques.

Il peut également, pour des raisons techniques, analyser et contrôler l'utilisation des Services. Il se réserve, dans ce cadre, le droit de recueillir et de conserver les informations nécessaires à la bonne marche du système.

Pour des nécessités de maintenance et de gestion technique, l’utilisation des Services et notamment des ressources matérielles et logicielles ainsi que les échanges via le réseau peuvent être analysés et contrôlés dans le respect de la législation applicable et notamment dans le respect des règles relatives à la protection de la vie privée et au respect des communications privées. L’Etablissement se réserve, dans ce cadre, le droit de recueillir et de conserver les informations nécessaires à la bonne marche du système.

Protection des apprenants notamment des mineurs

L’Etablissement et les équipes pédagogiques se doivent de protéger les élèves en les préparant, en les conseillant, en les assistant dans leur utilisation de l’internet et des réseaux numériques. L’internet donne accès à un ensemble non validé d'informations de valeur et de niveaux très divers.

Il appartient à l’Etablissement et aux équipes pédagogiques  de veiller, au cas par cas, à une organisation de ces activités offrant de bonnes conditions de sécurité. C’est au niveau de l’enseignant,  au plus près de la situation pédagogique que doit se prendre  l’éventuelle décision d’installer des mécanismes de protection préservant les enfants des contenus illicites (ou/et présentant sous un jour favorable le banditisme, le vol, la haine, la débauche ou tous actes qualifiés de crimes ou délits ou de nature à démoraliser les enfants ou les jeunes ou à inspirer ou entretenir des préjugés ethniques). La mise en place de ces mécanismes de protection doit se faire de manière adaptée aux très diverses situations d'apprentissage, selon que l'utilisation s'effectue dans la classe, en centre de documentation ou en salle multimédia, qu'il nécessite le parcours d'un large éventail de sites ou au contraire la restriction à quelques pages web liées à l'activité du jour ou de l'heure.

L’Etablissement se réserve la possibilité de procéder à un contrôle des sites visités par les élèves afin d’éviter l’accès par ces derniers à des sites illicites ou requérant l’âge de la  majorité,  notamment par lecture des journaux d’activité du service d’accès au réseau.

L'Utilisateur peut demander à l’Etablissement la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

2.2 Engagements de l’utilisateur

Si l’Utilisateur constitue des fichiers comportant des données à caractère personnel telles que définies par la loi  du 6 janvier 1978 relative  à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et par la directive européenne 95/46/CE relative à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données du 24 octobre 1995, il veillera en particulier :

  • à respecter les procédures préalables auprès de la CNIL (www.cnil.fr) ;
  • à procéder à l'information préalable des personnes concernées quant à la finalité et les destinataires du traitement de ces informations ;
  • à n'effectuer auprès de mineurs, aucune collecte d'informations concernant l'entourage familial, le mode de vie des parents, leur statut socioprofessionnel ;
  • à n'utiliser les listes d'adresses, que pour un objectif pédagogique et éducatif.

L'Utilisateur accepte un contrôle a posteriori de l'utilisation de sa messagerie, qui ne pourra porter que sur des indications générales (fréquence, volume, taille des messages, format des pièces jointes) sans qu'il y ait aucun contrôle sur le contenu des messages échangés.

Il s'engage à respecter la législation en vigueur (notamment lois relatives à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, respect des bonnes mœurs et des valeurs démocratiques, propriété littéraire et artistique).

Il s'engage à ne pas perturber volontairement le fonctionnement du Service, et notamment à ne pas :

  • masquer sa propre identité ou s'approprier le mot de passe du compte d'autrui.
  • d'obtenir le mot de passe d'un autre utilisateur ;
  • altérer les données ou accéder à des informations appartenant à d'autres utilisateurs du réseau sans leur autorisation ;
  • porter atteinte à l'intégrité d'un autre utilisateur, à sa personnalité ou sa sensibilité, notamment par l'intermédiaire de messages, textes ou images provocants ;
  • interrompre le fonctionnement normal du réseau ou d'un des systèmes connectés au réseau ;
  • se connecter ou d'essayer de se connecter sur un site condamnable (hacking, cracking, pornographique, révisionniste, raciste…) ;
  • modifier ou détruire des informations sur un des systèmes connectés au réseau ;
  • modifier ou détruire d’autres fichiers que ceux qui lui appartiennent en propre, directement ou indirectement ;
  • utiliser de programmes destinés à contourner la sécurité ou saturer les ressources ;
  • introduire des programmes nuisibles (virus ou autres) ;
  • modifier sans autorisation la configuration des machines ;
  • modifier ni déplacer les matériels mis à disposition sauf en ce qui concerne les matériels « portables », sous les conditions édictées par le règlement d’utilisation ;
  • détériorer volontairement le matériel informatique quel qu’il soit.

Il s'engage à informer l'établissement de toute perte, anomalie ou tentative de violation de ses codes d'accès personnels.

Il accepte que l’établissement dispose des informations nécessaires pour faire fonctionner le réseau et prenne toutes mesures urgentes pour stopper la perturbation éventuelle de ses Services, y compris en stopper l'accès en cas d'utilisation excessive ou non conforme à son objectif pédagogique et éducatif.

2.3 Usage responsable

Généralités

Chaque utilisateur doit faire un usage raisonnable de toutes les ressources informatiques partagées afin de maintenir une puissance de calcul, un espace disque et une bande passante sur le réseau, optimaux. La durée d'occupation des postes de travail doit être conforme aux souhaits individuels et collectifs.

A l'intérieur de l’établissement, l'accès à Internet est un privilège et non un droit et encore moins un droit acquis. Toute utilisation d'Internet s'effectue dans le cadre d'objectifs pédagogiques ou du projet personnel de l'élève (orientation).

Cas particulier des ordinateurs portables

L’utilisation est tolérée exclusivement à des fins scolaires en études obligatoires et au CDI, il devra prendre un soin tout particulier de ce type matériel aux vues de sa fragilité.

Les salles multimédias

En aucun cas les salles multimédias ne doivent être laissées sans surveillance afin de prévenir des détériorations éventuelles

2.4 Ressources informatiques et Loi

L'utilisation des ressources informatiques de l’établissement est soumise aux lois en vigueur dont les principales sont :

  • loi 88-19 du 5 janvier 1988 sur la fraude informatique
  • loi 78-17 du 6 janvier 1978, dite "informatique et libertés "
  • loi 92-597 du 1er juillet 1992 sur la propriété intellectuelle
  • loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et autre mode de communication
  • Loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989
  • Loi sur la communication audiovisuelle du 29 juillet 1982 modifiée en 1986
  • loi 90-61 5 du 13 juillet 1990, qui condamne toute discrimination (raciale, religieuse ou autre)
  • le nouveau Code Pénal pour les articles sur les atteintes à la personnalité et aux mineurs.

 Il EST ENFIN PRECISE QUE LE NON-RESPECT DU CONTENU DE CETTE CHARTE POURRA FAIRE L’OBJET DES DISPOSITIONS SUIVANTES :

La Charte ne se substituant pas au règlement intérieur de l’Etablissement, le non-respect des principes établis ou rappelés par la Charte pourra donner lieu à une limitation ou une suppression de l’accès aux Services, à des sanctions disciplinaires prévues dans les règlements en vigueur de l’éducation nationale et de l’Etablissement, à des sanctions pénales prévues par les lois en vigueur.

3. Que dit la loi ?

Rappel à la Loi

La circulaire n° 91-051 du 6 mars 1991 (RLR 551-2) énonce les règles à respecter en matière de publications lycéennes. L'ensemble correspond à la déontologie de la presse. (loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse qui exclue :

  • la diffamation : toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps (groupe social constitué) auquel il est imputé est une diffamation.
  • l'injure : toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait, est une injure. L'incitation aux crimes, aux délits, à la haine raciale.  La loi informatique et libertés. Elle prévoit que tout traitement automatisé de données nominatives doit faire l'objet d'une déclaration préalable à la CNIL. De plus, dans le cadre de la protection des mineurs, les travaux d'élèves ne feront apparaître que leur prénom et l'initiale de leur nom.
  • le droit à l'image : toute diffusion de photos de personnes suppose l'autorisation de ces dernières; en outre aucune photo d'élèves mineurs ne peut être diffusée sur le réseau sans l'autorisation du représentant légal. L'ensemble des articles du Code civil est, par ailleurs, à la base d'une construction juridique sur les droits de la personnalité intégrant le nom, le droit à l'image.
  • article 9 du Code civil : chacun a droit au respect de sa vie privée.
  • article 1382 du Code civil : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Les lycéens doivent être conscients que, quel que soit le type de publication adopté, leur responsabilité est pleinement engagée dans les tribunaux tant sur le plan pénal que sur le plan civil. Dans le cas des élèves mineurs non émancipés, la responsabilité est transférée aux parents. (Circulaire n° 91-051 du 6 mars 1991)

 Sanctions

Réglementation administrative

La charte ne se substituant pas au règlement intérieur de l’établissement, le non-respect des principes établis ou rappelés par la charte pourra donner lieu à une limitation ou suppression de l’accès aux Services, à des sanctions disciplinaires prévues dans les règlements en vigueur de L’Enseignement Agricole et de l’Etablissement, à des sanctions pénales prévues par les lois en vigueur.

Rôles des administrateurs informatiques vis-à-vis de la réglementation

Les administrateurs informatiques sont tenus par la loi de signaler toute violation des lois constatée au chef d’établissement. L’établissement se réserve le droit d'engager des poursuites au niveau pénal, indépendamment des sanctions administratives mises en œuvre par les autorités compétentes. En cas d'urgence, les administrateurs informatiques pourront être amenés à prendre toutes dispositions propres à assurer l'intégrité et la sécurité des systèmes et des utilisateurs (fermeture de compte….). Les administrateurs peuvent être amenés à interrompre le fonctionnement du réseau, complet ou partiel à des fins de maintenance, les utilisateurs en seront préalablement informés.

 

Exemples de peines liées à Internet :

Exemple

Infraction

Textes Légaux de Référence

Sanction Légale

Photos d’élèves ou

Droit à l’image

Article 1382 Code

1 an de prison

de professeurs sans

 

civil

45.000 Euros d’amende

autorisation de

 

Article 1383 Code

 

publication.

 

civil Article 9 Code civil Article L226-1 Code civil Article L226-2 Code civil

 

Caricature d’un

Représentation des

Article 1382 Code

1 an de prison

professeur faite à

personnes

civil

15.000 Euros d’amende

partir d’une photo

 

Article 1383 Code

 

publiée sans

 

civil

 

autorisation.

 

Article L226-8 Code civil

 

Mise en ligne d’images ou de testes trouvés par exemple sur Internet, sans demande d’autorisation, de morceaux de musique téléchargés sans paiement de droits.

Droit d’auteur (contrefaçon)

Article 1382 Code civil Article 1383 Code civil Article L335-2 Code la propriété intellectuelle Article L335-3 Code la propriété intellectuelle Article L335-4 Code la propriété intellectuelle

Par une personne : -3 ans de prison -300.000 Euros d’amende En bande organisée : -5 ans de prison -500.000 d’amende

Mise en ligne du

Droits de marques

Article 1382 Code

3 ans de prison

logo (protégé) d’une

(dessins et modèles)

civil

300.000 Euros

entreprise trouvé par

(contrefaçon)

Article 1383 Code

 

exemple sur Internet

 

civil

 

sans demander

 

Article 776-10

 

l’autorisation

 

Code la propriété intellectuelle

 

Commentaire sur un

camarade ou sur un

professeur du style

« c’est un voleur »

Diffamation

Article 1382 Code

civil

Article 1383 Code

civil Article 23 loi 29/07/1981 Article 31 loi 29/07/1981 Article 32 loi 29/07/1981

12.000 Euros

Commentaires sur un camarade du style « c’est un sale voleur de (nationalité) » (ou ethnie, religion, race).

Diffamation

Article 1382 Code civil Article 1383 Code civil Article 32 loi 29/07/1981

1 an de prison 45.000 Euros d’amende

Commentaire du

style « la prof de

(matière) est une

g….v…. » .

Injure

Article 1382 Code

civil

Article 1383 Code

civil Article 30 loi 29/07/1981 Article 31 loi 29/07/1981 Article 32 loi 29/07/1981

12.000 Euros d’amende

Commentaires sur une camarade du style « c’est une p… de (nationalité) » (ou ethnie, religion, race).

Injure

Article 1382 Code civil Article 1383 Code civil Article 30 loi 29/07/1981 Article 31 loi 29/07/1981 Article 32 loi 29/07/1981

6 mois de prison 22.500 Euros d’amende

« N… ta mère ».

Message contraire à la décence

Article 1382 Code civil Article 1383 Code civil Article R624-2

750 Euros